Arrêté du 23 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 6 février 2 · Arrêté du 23 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 6 février 2015 fixant les modalités de communication de la liste de leurs clients non domestiques par les fournisseurs de gaz naturel, houilles, lignites, cokes et électricité à l'administration des douanes et droits indirects, en application des articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes

Arrêté du 23 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 6 février 2 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.