Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques app · Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques app Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté entre en vigueur deux mois après sa publication. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →