Décret n° 2016-1633 du 29 novembre 2016 modifiant le ressort · Décret n° 2016-1633 du 29 novembre 2016 modifiant le ressort des tribunaux d'instance de Fougères et de Rennes à la suite de la création de la commune de Châteaugiron Décret n° 2016-1633 du 29 novembre 2016 modifiant le ressort Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret est applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2017. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →