Arrêté du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 31 juillet · Arrêté du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 31 juillet Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la santé et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.