Arrêté du 30 novembre 2016 relatif à la répartition des repr · Arrêté du 30 novembre 2016 relatif à la répartition des représentants des centres régionaux de la propriété forestière au conseil d'administration du centre national de la propriété forestière

Arrêté du 30 novembre 2016 relatif à la répartition des repr Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à la date de la première réunion des conseillers régionaux élus en 2017 et au plus tard le 1er avril 2017.

Verweist auf

Arrêté du 30 novembre 2016 relatif à la répartition des repr Art. 1