FR · Décret n° 2016-1656 du 2 décembre 2016 portant adaptation de
Décret n° 2016-1656 du 2 décembre 2016 portant adaptation des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026