LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional (1)

Inhalt

1. Chapitre III : Dispositions relatives aux règles applicables à l'autorisation de négocier des accords dans les domaines de compétence propre des collectivités territoriales d'outre-mer
2. Art. 21
3. Chapitre IV : Dispositions relatives au cadre de l'action extérieure des collectivités territoriales
4. Art. 26