Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et Art. 45
Sous-section 2 : Règles de la procédure d'examen approfondie applicable aux comptes de valeur élevée
Une institution financière met en œuvre des procédures garantissant que les chargés de clientèle identifient tout changement de circonstances en relation avec un compte.