Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et Art. 52
Section 1 : Procédures applicables aux comptes préexistants d'entités
Si un changement de circonstances concernant un compte préexistant d'entité se produit et a pour conséquence que l'institution financière sait ou a tout lieu de savoir que l'auto-certification ou un autre document associé au compte est inexact ou n'est pas fiable, elle détermine à nouveau le statut du compte en appliquant les procédures décrites à l'article 50.