Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu, le format et le · Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un médicament à usage humain

Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu, le format et le Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le promoteur adresse le dossier de demande d'avis sur un projet de recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un médicament à usage humain, par voie électronique ou par voie postale en quatre exemplaires, au comité de protection des personnes.

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Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu, le format et le Art. 3