Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 décembre · Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale

Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 décembre Art. 2

In KraftAmtlicher Text