LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparen Art. 116
Chapitre II : Mesures relatives à l'amélioration du financement des entreprises
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L144-2, Art. L132-23
III. - Les I et II s'appliquent aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi.