LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparen Art. 44
Titre IV : DU RENFORCEMENT DE LA RÉGULATION FINANCIÈRE
I et II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L621-9, Art. L621-15
III.-Le II de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse est abrogé.