Arrêté du 25 novembre 2016 fixant les conditions et les moda · Arrêté du 25 novembre 2016 fixant les conditions et les modalités de modulation des vérifications effectuées dans le cadre de la procédure de certification, pris en application de l'article R. 225 du code de procédure pénale

Arrêté du 25 novembre 2016 fixant les conditions et les moda Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La directrice des services judiciaires et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.