Décret n° 2016-1698 du 12 décembre 2016 fixant les dispositi · Décret n° 2016-1698 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions de reclassement applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement

Décret n° 2016-1698 du 12 décembre 2016 fixant les dispositi Art. 13

Chapitre II : Constitution initiale du cadre de gestion

In KraftAmtlicher Text

Les services accomplis par les agents contractuels dans leur précédent contrat sont considérés comme des services accomplis dans le niveau de reclassement pour l'avancement de niveau et pour le recrutement par voie de promotion de catégorie dans le cadre de gestion commun prévu par le décret du 12 décembre 2016 susvisé.