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FR · Décret n° 2016-1708 du 12 décembre 2016 modifiant le décret

Décret n° 2016-1708 du 12 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 4