Décret n° 2016-1712 du 12 décembre 2016 fixant les modalités Art. 7

Les aides accordées en application du présent décret font l'objet des contrôles administratifs prévus à l'article 48 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 susvisé.