Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 3 octobre 2016 portant création à la direction gén · Arrêté du 3 octobre 2016 portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accueil personnalisé sur rendez-vous

Arrêté du 3 octobre 2016 portant création à la direction gén Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le traitement permet la gestion de manière informatisée de la prise de rendez-vous par les usagers, quel que soit le canal utilisé.

Il permet également le suivi statistique permettant d'assurer le pilotage de l'activité.

Des enquêtes qualité, pour lesquelles les réponses sont facultatives, peuvent être menées auprès des usagers.