Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage · Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route et abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route

Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage Art. 4

Section 1 : Modalités relatives aux épreuves de dépistage

In KraftAmtlicher Text

Les tests de dépistage urinaire peuvent être acquis et détenus par les forces de l'ordre pour l'usage exclusif du médecin requis conformément à l'article R. 235-3 du code de la route.

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