Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2016-1720 du 14 décembre 2016 relatif au conseil d · Décret n° 2016-1720 du 14 décembre 2016 relatif au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Décret n° 2016-1720 du 14 décembre 2016 relatif au conseil d Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Le décret du 11 janvier 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 9 et 10 du présent décret.