Décret n° 2016-1722 du 14 décembre 2016 portant mesures tran · Décret n° 2016-1722 du 14 décembre 2016 portant mesures transitoires à l'égard de certains fonctionnaires de police bénéficiaires de l'avantage spécifique d'ancienneté

Décret n° 2016-1722 du 14 décembre 2016 portant mesures tran Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret régissent la situation transitoire des fonctionnaires de police qui ne bénéficient plus de l'avantage spécifique d'ancienneté prévu par le décret du 21 mars 1995 susvisé à la suite de la nouvelle classification des circonscriptions de police intervenue en 2015.