Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 6 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 20 · Arrêté du 6 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules

Arrêté du 6 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 20 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Verweist auf

  • Arrêté du 6 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 20 Art. 1