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FR · Arrêté du 12 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 avril 20

Arrêté du 12 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 avril 2003 fixant le montant de l'indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et à ceux du corps de maîtrise et d'application de la police nationale

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2