Arrêté du 13 décembre 2016 relatif aux modalités d'organisat · Arrêté du 13 décembre 2016 relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

Arrêté du 13 décembre 2016 relatif aux modalités d'organisat Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.