Décret n° 2016-1749 du 16 décembre 2016 modifiant le décret Art. 2

Le paragraphe 1er de l'article 3 de l'annexe VIII est applicable dans la rédaction suivante :

1° Au quatrième alinéa, après les mots : « nombre de jours », est inséré le mot : « calendaires » ;

2° Le sixième alinéa est supprimé.