Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 décembre · Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2015 relatif au contenu d'un dossier complet pour l'octroi d'une subvention de l'Etat dans le cadre du développement rural

Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 décembre Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.