Arrêté du 14 décembre 2016 portant diverses dispositions rel Art. 5
Chapitre Ier : Dispositions relatives au soutien courant apporté en nature à l'Ecole navale
Les modalités d'application des articles 2 et 4 sont fixées par des conventions conclues entre l'Ecole navale et les services de soutien intéressés.
Les prestations dont bénéficie l'Ecole navale en application du chapitre Ier sont assurées à titre gratuit sauf lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° du III et au IV de l'article 7.