Arrêté du 15 décembre 2016 définissant les critères de certi · Arrêté du 15 décembre 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts, et les critères d'accréditation des organismes de certification

Arrêté du 15 décembre 2016 définissant les critères de certi Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les compétences exigées des personnes physiques candidates à la certification, mentionnées à l'article R. 224-43-9 du code de l'environnement, sont définies en annexe 2 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 2020-08-01