FR · Arrêté du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 25 février
Arrêté du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA)
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026