Décret n° 2016-1795 du 20 décembre 2016 relatif aux conventi · Décret n° 2016-1795 du 20 décembre 2016 relatif aux conventions passées entre les membres des professions vétérinaires ou pharmaceutiques et les entreprises visées à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique Décret n° 2016-1795 du 20 décembre 2016 relatif aux conventi Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017. Inhalt Art. 3 · Nächste →