Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 23 novembre · Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles

Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 23 novembre Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.