Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre Art. 2
L'annexe intitulée « Contrat d'engagement de service public exclusif » est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
L'annexe intitulée « Contrat d'engagement de service public exclusif » est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.