Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 juin 2000 · Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 juin 2000 Art. 3 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt Art. 4 · Nächste →