Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispos · Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispos Art. 4

Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables, sous réserves des dispositions des articles 5 à 9, à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2017.

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