LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sé Art. 32
Chapitre III : Dispositions contribuant au financement de l'assurance maladie
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016.]