LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sé Art. 7
Chapitre Ier : Mesures de simplification et de modernisation des prélèvements sociaux
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015
Art. 28
II. - Le I s'applique au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 aux personnes débutant une activité réduite à fin d'insertion à compter de cette date et, à leur demande, à celles qui exercent une telle activité depuis une date antérieure.