LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sé Art. 71
Chapitre Ier : Consolider les droits sociaux, promouvoir la santé publique
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016.]