Décret n° 2016-1829 du 22 décembre 2016 relatif à certaines · Décret n° 2016-1829 du 22 décembre 2016 relatif à certaines exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique et modifiant le décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015

Décret n° 2016-1829 du 22 décembre 2016 relatif à certaines Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.