FR · Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 20
Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026