Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration de la pro · Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration de la procédure d'agrément prévue au II de l'article 209 du code général des impôts

Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration de la pro Art. 3

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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.