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FR · Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désigna

Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce

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Inhalt

  1. Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
  2. Art. 1
  3. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
  4. Art. 52
  5. Art. 53
  6. Art. 54