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FR · Décret n° 2016-1853 du 23 décembre 2016 relatif à l'implanta

Décret n° 2016-1853 du 23 décembre 2016 relatif à l'implantation de structures d'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire permettant l'accès des personnes détenues à l'insertion par l'activité économique

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 10