Décret n° 2016-1856 du 23 décembre 2016 portant fixation du Art. 2

Le Centre national de la fonction publique territoriale rend compte annuellement de l'exécution des mesures prises pour assurer les actions de formation ainsi que de l'utilisation des ressources émanant du produit de la contribution obligatoire prévue au premier alinéa du V de l'article 28 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.