Décret n° 2016-1859 du 23 décembre 2016 modifiant l'article · Décret n° 2016-1859 du 23 décembre 2016 modifiant l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et relatif aux destinataires du traitement d'antécédents judiciaires

Décret n° 2016-1859 du 23 décembre 2016 modifiant l'article Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.