Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'étiquetage, la fermet Art. 12
Chapitre V : Dispositions finales
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Chapitre V : Dispositions finales
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.