Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'étiquetage, la fermet Art. 8
Chapitre IV : Document du fournisseur pour les matériels CAC
Le document émis par le fournisseur conformément au a) du I de l'article R. 661-47 ne ressemble pas à l'étiquette mentionnée à l'article 1er, ou au document d'accompagnement mentionné à l'article 6.