Décret n° 2016-1866 du 23 décembre 2016 relatif au délai au- · Décret n° 2016-1866 du 23 décembre 2016 relatif au délai au-delà duquel un demandeur reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable peut faire un recours devant la juridiction administrative en l'absence de proposition adaptée dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants

Décret n° 2016-1866 du 23 décembre 2016 relatif au délai au- Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.