Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime ind Art. 14
Chapitre V : Part technique
La part technique, quatrième part prévue à l'article 2, est attribuée sous forme :
1° Soit d'une part « Etudes et exploitation » ;
2° Soit d'une part « Evolution des qualifications » ;
3° Soit d'une part « Qualifications et habilitations ».