Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime ind Art. 19
Section 3 : Part « Qualifications et habilitations »
Le versement de la quatrième part prévue à l'article 2 aux agents titulaires de la qualification visée au a du 2° du I de l'article 18 est subordonné à la mise en œuvre de protocoles d'accords locaux établis entre les centres en route de la navigation aérienne (CRNA) et les sous-directions de la circulation aérienne militaires régionales (SD-CAM).