Arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux prix des prestations · Arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile Arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux prix des prestations Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt